PROGRAMME D’ACTIONS POSITIVES 2025

PROGRAMME D’ACTIONS POSITIVES 2025

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Introduction

Cette année encore, le Parlement européen lance son programme d’actions positives (PAP) (édition 2025), dispositif destiné à faciliter l’emploi des personnes handicapées en tant qu’agents contractuels. Cette initiative offre aux candidat(e)s en situation de handicap la possibilité de travailler pour la seule institution directement élue de l’Union européenne (UE), tout en permettant au Parlement de se doter d’un réservoir de talents diversifié.

La procédure du PAP établit une liste d’aptitude de 20 lauréat(e)s susceptibles de faire l’objet d’un recrutement en tant qu’agents contractuels (article 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne) dans les groupes de fonctions II, III ou IV par les directions générales (DG) du secrétariat du Parlement. Grâce à ce programme, le Parlement recrute chaque année jusqu’à six lauréat(e)s pour un contrat d’un an (avec possibilité de renouvellement). Les lauréat(e)s restant(e)s sont inscrit(e)s sur une liste d’aptitude commune pour une période de 18 mois, avec possibilité de recrutement par les DG du Parlement, en dehors du cadre du PAP.

Critères d’admissibilité

À la date limite de dépôt des candidatures, vous devez remplir les critères d’admissibilité généraux et les critères de qualifications et d’expérience professionnelle ci-après.

a) Critères généraux

Vous devez:

(1)   présenter un handicap qui entraîne une incapacité égale ou supérieure à 20 % selon le barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique;

(2)   jouir de tous vos droits civiques en tant que citoyen(ne) d’un État membre de l’Union;

(3)   avoir rempli toutes les obligations imposées par la législation en matière de service militaire;

(4)   offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de vos fonctions;

(5)   apporter la preuve que vos compétences, dans l’une des 24 langues officielles de l’Union (langue 1), correspondent au minimum au niveau C1 («connaissance approfondie») et, dans une autre langue de l’Union (langue 2), correspondent au minimum au niveau B2 («connaissance satisfaisante») selon le cadre européen commun de référence pour les langues, C2 étant le niveau le plus élevé et A1 le plus faible.

Les langues officielles de l’Union européenne sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

Vous passerez l’épreuve du questionnaire à choix multiples (QCM) dans votre langue 1. Les services de recrutement testeront votre connaissance de la deuxième langue au stade de l’entretien, si votre nom figure sur la liste d’aptitude et si vous êtes invité(e) à un entretien par une DG.

En postulant à ce programme, vous déclarez expressément remplir le critère d’incapacité a) 1) ci-dessus. Le fait de fournir de fausses informations relatives à ce critère d’admissibilité entraînera l’annulation immédiate de votre candidature et votre exclusion du programme.

b) Qualifications (titres et diplômes)

Vous devez également avoir un niveau minimum de qualification.

Pour les groupes de fonctions II (secrétaires/commis) et III (assistants):

-        un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme; ou

-        un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur, et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins.

Pour le groupe de fonctions IV (administrateurs):

-        un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme.

Les diplômes, qu’ils aient été délivrés dans un État membre ou dans un pays non-membre de l’UE, doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’UE, comme le ministère de l’éducation, au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures.

Les candidat(e)s titulaires de diplômes délivrés par un pays non-membre de l’UE doivent fournir une équivalence européenne de leurs diplômes au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures. Vous trouverez davantage d’informations sur la reconnaissance des qualifications acquises dans un pays non-membre de l’UE sur le site du réseau ENIC-NARIC: https://www.enic-naric.net. Le comité de sélection tiendra compte à cet égard des différentes structures d’enseignement. Les annexes au guide à l’intention des candidat(e)s comportent des exemples de diplômes minimaux requis.

c) Expérience professionnelle

Le programme n’est ouvert qu’aux personnes qui n’ont jamais travaillé auparavant dans une institution, un organe ou un organisme de l’UE. Aux fins de ce programme, les stages et périodes de contrats de travail indépendant ou intérimaire effectués pour l’UE ne sont pas considérés comme une expérience professionnelle antérieure dans une institution de l’UE.

Procédure de sélection et de recrutement

1) Procédure de sélection

Le Parlement européen vous invitera à passer une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM) sur ordinateur, comprenant au maximum 30 questions dans les domaines suivants: connaissance de l’Union européenne, raisonnement verbal et jugement situationnel.

Si vous avez besoin d’aménagements raisonnables pendant l’épreuve, vous pouvez présenter une demande à l’aide du formulaire fourni à l’annexe 1 en utilisant la référence PAP 2025. Veuillez consulter le guide à l’intention des candidat(e)s pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande.

Veuillez noter que vous devez introduire une nouvelle demande d’aménagements raisonnables pour chaque procédure à laquelle vous postulez, car le service médical ne conserve pas les demandes antérieures pour des raisons de protection des données. Vous pouvez réutiliser les mêmes pièces justificatives que celles ayant servi à vos demandes précédentes si votre incapacité ou votre situation médicale reste inchangée.

Le Parlement européen travaille avec un prestataire de services (TestWe) pour organiser les épreuves en ligne. Veuillez noter que, malheureusement, la plateforme TestWE n’est actuellement pas accessible aux candidat(e)s qui utilisent des logiciels de lecture d’écran, de grossissement et de conversion de la parole en texte. Par ailleurs, en cas de problème lors des épreuves, les candidat(e)s devront contacter par téléphone l’assistance téléphonique du prestataire de services. D’autres dispositions seront donc prises si vous avez des besoins spécifiques (par exemple, si vous avez une déficience visuelle ou auditive ou un trouble de la parole et/ou du langage), après approbation de votre demande par le service médical.

Le comité de sélection évaluera ensuite les dossiers des candidat(e)s qui auront obtenu le pourcentage minimum de 50 % de bonnes réponses requis dans l’épreuve de QCM afin de s’assurer qu’ils remplissent les critères d’admissibilité b) et c) susmentionnés. Le comité de sélection mettra un terme au processus d’évaluation lorsque le nombre de candidat(e)s admissibles sera égal à une fois et demie le nombre de lauréat(e)s recherché(e)s. Le comité de sélection retiendra également tou(te)s les candidat(e)s arrivé(e)s ex æquo à la dernière place dans son évaluation.

Ces candidat(e)s seront alors tenu(e)s de suivre la procédure de reconnaissance du handicap en vigueur au Parlement. Pour prouver votre incapacité, vous devez faire remplir par un médecin (un spécialiste approprié ou votre médecin généraliste) le formulaire fourni par le service médical du Parlement. Vous pouvez également présenter une carte nationale d’invalidité à l’appui de votre demande. Vous devrez pouvoir disposer de ces informations rapidement pour que le service médical puisse les traiter après l’épreuve de QCM. Veuillez noter que cette procédure est distincte de l’évaluation de la demande d’aménagements raisonnables décrite plus haut.

Lorsque le service médical aura évalué le formulaire et les documents fournis par le/la candidat(e), il communiquera sa décision au comité de sélection, lequel dressera alors la liste d’aptitude.

2) Recrutement

Une fois la liste d’aptitude définitivement établie, les CV des lauréat(e)s seront distribués à l’ensemble des services des ressources humaines des DG. Six lauréat(e)s au maximum pourront être recruté(e)s dans le cadre du PAP, tandis que les lauréat(e)s restant(e)s pourront entrer en considération pour un recrutement comme agents contractuels par les DG, en dehors du cadre du PAP.

Si une DG trouve votre profil intéressant pour pourvoir un poste libre, elle peut vous appeler pour un entretien.

Remarque importante: le fait de figurer sur la liste d’aptitude ou d’avoir réussi l’épreuve de sélection ne confère aucun droit au recrutement. Les services de recrutement peuvent se reporter à la liste lorsque des postes contractuels se libèrent et convoquer à un entretien des candidat(e)s dont le profil correspond aux exigences des postes. Cette procédure vise à ouvrir des débouchés tant dans le cadre du PAP qu’en dehors.

Comment postuler

Veuillez postuler via la plateforme Apply4EP avant le 16 avril 2025 à midi (12 heures, heure de Bruxelles).

Veuillez lire attentivement le guide à l’intention des candidat(e)s qui figure en annexe au présent avis avant de remplir votre demande.

Si vous avez besoin d’aménagements raisonnables pendant l’épreuve, vous devez envoyer le formulaire correspondant (voir le guide à l’intention des candidats pour plus de précisions) par courrier électronique au service médical du Parlement à l’adresse suivante:

PERS-CabmedbruDisability@europarl.europa.eu

N’oubliez pas de joindre, à l’appui de votre demande, le dossier médical/d’incapacité adéquat.

Veuillez indiquer la mention suivante dans l’objet du courriel:

«Programme d’actions positives 2025 DG PERS/Note justificative AR épreuves».

Veuillez noter que des aménagements raisonnables de l’environnement de travail seront proposés à un stade ultérieur aux candidat(e)s recruté(e)s.