AVIS DE RECRUTEMENT PE/321/2025/S/ITEC 

AGENT TEMPORAIRE 

Administrateur(trice) juriste (AD 7) 

Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide à l’intention des candidat(e)s à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen annexé au présent avis de recrutement. 

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, précise les règles afférentes aux procédures de sélection et les modalités d’inscription.

 SOMMAIRE

A.               NATURE DES FONCTIONS ET CONDITIONS D’ADMISSION

B.               PROCÉDURE

C.               CANDIDATURES

ANNEXE: GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDAT(E)S À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A. NATURE DES FONCTIONS ET CONDITIONS D’ADMISSION

1.      Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi d’un poste d’agent temporaire de grade AD 7 au sein de sa direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC). Le lieu de travail est à Bruxelles.

Le profil recherché est celui d’administrateur(trice) juriste.

Le contrat sera conclu pour une durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 7, premier échelon, le traitement de base étant de 7 559,72 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt de l’Union et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA). Il est exempté de tout impôt national. L’échelon auquel sera recruté le ou la lauréat(e) pourra toutefois être adapté en fonction de son expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accorde le plus grand intérêt à toutes les candidatures sans discrimination, qu’elle soit fondée sur le genre, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

2.      Nature des fonctions

La Direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC) fournit au Parlement européen des services complets en matière d’informatique et de communication afin de l’aider à mener à bien ses activités législatives et administratives. Elle assure au sein du Parlement le développement et la maintenance d’un espace de travail multilingue afin de permettre aux députés et au personnel d’accéder en toute sécurité aux documents et informations essentiels, où qu’ils soient et à tout moment. En outre, la DG ITEC est responsable de la conception, du développement et de la gestion des systèmes informatiques du Parlement, selon une stratégie d’innovation destinée à répondre aux besoins des députés, des groupes politiques, des directions générales, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données.

Par ailleurs, la DG ITEC supervise le déploiement d’une stratégie technique sûre et durable en ce qui concerne l’infrastructure informatique et de télécommunications du Parlement. En outre, elle gère la production et la diffusion électronique des documents parlementaires et collabore avec l’Office des publications en vue de la publication officielle des textes législatifs et autres documents.

Basé(e) à Bruxelles, l’administrateur(trice) juriste devra se déplacer régulièrement entre les trois lieux de travail du Parlement (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et ailleurs. L’administrateur(trice) juriste travaillera en collaboration étroite avec l’encadrement supérieur et d’autres services de la DG ITEC, ainsi qu’avec d’autres directions générales du Secrétariat général et, le cas échéant, avec des députés au Parlement européen. L’administrateur(trice) juriste exercera, sous l’autorité de son supérieur hiérarchique direct et dans le cadre des programmes et priorités établis par les organes directeurs du Parlement et leur hiérarchie, les principales fonctions suivantes:

–       conseiller l’encadrement sur toutes les questions juridiques et administratives relatives à l’entité, en lui fournissant une analyse et une interprétation détaillées des complexités de la législation et de la jurisprudence;

–       rédiger des études, des notes et des synthèses, ainsi qu’analyser, concevoir et préparer des projets de réglementation dans son domaine de compétence et dans toutes matières relatives à la gestion de l’entité à la demande de la hiérarchie;

–       accompagner/représenter l’encadrement supérieur lors de réunions de haut niveau et au sein de groupes de travail tant internes qu’externes, en veillant à une communication efficace et à la défense des intérêts de l’entité;

–       veiller à ce que les services compétents traitent les questions administratives dans les délais, maintenir le contact avec les différentes parties prenantes, les tenir informées et coordonner leurs contributions;

–       rédiger et/ou vérifier les documents qui engagent le Parlement et qui sont susceptibles d’être invoqués dans des litiges;

–       siéger dans des comités ou des organes administratifs, représenter le Parlement au sein de certains organes; appuyer, au besoin, les services opérationnels aux fins de la réalisation d’activités/de projets spécifiques;

–       prendre en charge la préparation et la passation de marchés publics;

–       traiter les demandes sensibles/complexes d’accès public aux documents de la DG ITEC, après un examen conjoint avec le responsable opérationnel et en étroite collaboration avec la direction générale de la Présidence (DG PRES).

Ces fonctions exigent de la rigueur, des compétences en communication, un sens élevé de la confidentialité, des capacités d’analyse et de synthèse, des capacités d’anticipation, le sens de la diplomatie et une aisance relationnelle avec un large éventail de personnes à tous les niveaux. Le ou la candidat(e) doit pouvoir faire preuve d’initiative et d’une grande motivation. Il / elle doit être capable de travailler régulièrement de façon intensive, tant de manière autonome qu’en équipe, et de s’adapter à un milieu de travail multiculturel et multilingue.

3.      Conditions d’admission

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, vous devez remplir les conditions d’admission générales et spécifiques suivantes:

a)      Conditions générales

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, vous devez:

–       être ressortissant(e) d’un des États membres de l’Union européenne;

–       jouir de vos droits civiques;

–       être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire;

–       offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

b)      Conditions spécifiques

i)       Titres et diplômes requis

·        un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme dans le domaine du droit lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,

ou

·        un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme dans le domaine du droit et une expérience professionnelle pertinente au regard de la nature des fonctions (section A.2) d’au moins un an lorsque la durée normale des études universitaires est d’au moins trois ans. Cette année d’expérience professionnelle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la période d’expérience professionnelle requise visée au point 3 b) ii).

Les diplômes, qu’ils aient été délivrés dans un État membre ou dans un pays tiers, doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’Union, comme le ministère de l’éducation.

Les candidat(e)s titulaires de diplômes délivrés par un pays tiers doivent fournir une équivalence européenne de leurs diplômes s’ils / elles reçoivent une offre de recrutement. Pour plus d’informations sur la reconnaissance des qualifications acquises dans un pays tiers au sein des réseaux ENIC-NARIC, veuillez consulter le site suivant: https://www.enic-naric.net. Le comité de sélection tiendra compte à cet égard des différentes structures d’enseignement. Des exemples de diplômes minimaux requis figurent dans le tableau repris dans le guide à l’intention des candidat(e)s. Les candidat(e)s qui ne fournissent pas d’équivalence UE pour leurs diplômes et/ou les candidat(e)s ayant des diplômes non reconnus par un organisme officiel d’un État membre de l’Union ne seront pas admis(es) à la procédure de sélection.

ii)        Expérience professionnelle requise

Vous devez avoir acquis, postérieurement aux titres et diplômes donnant accès à la procédure de sélection (voir le point i) ci-dessus), l’expérience professionnelle suivante:

·        au moins quatre années d’expérience professionnelle en rapport avec les fonctions spécifiées à la section A.2., dont deux années au sein d’une administration nationale ou au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne.

iii)     Connaissances linguistiques

Les candidat(e)s doivent posséder une connaissance approfondie (niveau minimum C1) d’une des langues officielles de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque;

et

une connaissance satisfaisante (niveau minimum B2) de l’anglais ou du français (langue 2).

Si votre langue 1 est l’anglais ou le français, vous devez posséder une connaissance satisfaisante (niveau minimum B2) d’une des 23 autres langues officielles de l’Union européenne. La langue 2 doit être différente de la langue 1. 

Les possibilités de langues retenues aux fins de cette procédure de sélection, à savoir l’anglais et le français, ont été définies conformément à l’intérêt du service. En raison des fonctions qu’il implique, le poste d’administrateur(trice) juriste requiert des compétences spécifiques: compétences en matière d’analyse, de rédaction, de supervision technique et de gestion administrative. L’agent(e) nouvellement recruté(e) doit donc être en mesure de comprendre les tâches à accomplir, de résoudre les problèmes et de communiquer efficacement avec les interlocuteurs extérieurs ainsi qu’avec l’encadrement et les collègues. 

La connaissance d’au moins une de ces deux langues est essentielle pour que l’agent(e) puisse assumer ses responsabilités et répondre aux besoins du service, en particulier pour pouvoir nouer des relations de travail efficaces avec des parties prenantes qui parlent principalement l’anglais ou le français. Cela est déterminante pour que l’agent(e) puisse atteindre des objectifs et réaliser des projets propres à la direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC), qui a pour principales langues de travail l’anglais et le français.

Le français est la langue la plus couramment utilisée pour communiquer dans et entre les unités de la direction à laquelle le ou la lauréat(e) sera affecté(e). Par ailleurs, l’anglais est la langue la plus fréquemment utilisée dans les relations avec les autres directions de la DG ITEC, ainsi que dans les relations avec les autres directions générales et avec les autorités politiques et administratives du Parlement, en particulier lorsqu’il s’agit de rédiger des documents et de prendre part à des discussions stratégiques.

L’anglais et le français sont également utilisés lors des réunions du forum «marchés publics», auxquelles la personne recrutée participera activement. Une bonne maîtrise du français est par ailleurs essentielle pour bien comprendre la législation en vigueur en France, en Belgique et au Luxembourg. Le poste suppose également de rédiger des documents juridiques, de préparer des études et de résumer des concepts juridiques complexes, en veillant dans chaque cas à communiquer de façon claire et précise. Les communications internes et externes, les textes législatifs, les mises à jour de la jurisprudence et les guides de procédure sont disponibles principalement dans ces deux langues. Par conséquent, une bonne maîtrise de l’anglais et/ou du français est essentielle pour garantir une interprétation précise, le respect des règles et un travail de grande qualité.

La DG ITEC accorde une grande importance au fait qu’il y ait une communication efficace entre les membres de son personnel afin de garantir une collaboration harmonieuse et une bonne efficacité opérationnelle. Par conséquent, tous les avis de vacance d’emploi de la DG ITEC, tant internes qu’externes, exigent des candidat(e)s qu’ils / elles maîtrisent parfaitement l’une de ces deux langues et qu’ils / elles aient une bonne connaissance pratique de l’autre. La maîtrise d’au moins une de ces langues permettra au lauréat / à la lauréate de s’acquitter efficacement de ses tâches dans différents contextes linguistiques et de s’intégrer pleinement dans l’environnement diversifié et multilingue du Parlement européen.

B. PROCÉDURE

La procédure est organisée sur titres et épreuves. 

1.         Admission et évaluation des titres et diplômes (1^ère phase)

a)      L’autorité investie du pouvoir de nomination établira une liste des candidat(e)s qui ont introduit leur candidature dans les formes et le délai requis et qui remplissent les conditions générales énoncées à la section A.3 a). Cette liste sera transmise au comité de sélection avec les dossiers de candidature.

b)      Le comité de sélection vérifiera que les dossiers de candidature des candidat(e)s remplissent les conditions spécifiques énoncées à la section A.3 b) – Admission.

c)      Le comité de sélection, sur la base d’une grille d’évaluation définie préalablement, procédera à l’évaluation des qualifications de tou(te)s les candidat(e)s admissibles (voir le point B.1. B) ci-dessus) et établira la liste des six meilleur(e)s candidat(e)s admissibles, qui seront invité(e)s à présenter les épreuves. Le comité de sélection retiendra tou(te)s les candidat(e)s ex aequo à la dernière place – Évaluation des qualifications.

Le comité de sélection fondera ses décisions exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature et étayées par des pièces justificatives, présentées avec et en même temps que l’acte de candidature (pour plus d’informations, consultez le guide à l’intention des candidat(e)s à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen, point 3.3).

Pour l’évaluation des qualifications des candidat(e)s, le comité de sélection tiendra particulièrement compte des aspects suivants:

-       titres et diplômes;

-       expérience dans la représentation/l’accompagnement de l’encadrement supérieur lors de réunions de haut niveau et au sein de groupes de travail tant internes qu’externes;

-       expérience dans la fourniture de conseils à l’encadrement sur des matières juridiques et administratives complexes, en particulier dans le contexte du cadre institutionnel de l’Union, en mettant l’accent sur l’analyse et l’interprétation détaillées des complexités de la législation et de la jurisprudence liées au droit des technologies de l’information et aux marchés publics de l’Union dans le domaine informatique;

-       expérience dans la préparation de documents liés à des engagements parlementaires et à d’autres questions sensibles;

-       solides compétences en communication, tant à l’oral qu’à l’écrit, avec la capacité de présenter de manière concise des concepts et des informations juridiques complexes à différentes parties prenantes, y compris les membres de l’encadrement supérieur et des entités externes;

-       expérience dans la rédaction d’études, de notes et de résumés juridiques de grande qualité et dans la préparation d’analyses juridiques et administratives approfondies et de projets de réglementations en réponse aux demandes de la direction générale;

-       expérience en matière de direction de commissions d’ouverture de plis et d’évaluation, ainsi qu’en matière de participation active à de telles commissions;

-       expérience permettant de coordonner les contributions de multiples parties prenantes et de garantir une communication suivie afin d’assurer le bon déroulement des projets;

-       expérience de la préparation et de la mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics;

-       expérience du travail dans un environnement multiculturel et multilingue et capacité de communiquer aisément avec un large éventail de personnes à tous les niveaux.

Chaque critère sera noté sur une échelle (de 1 à 5). Les candidat(e)s seront évalué(e)s sur la base de leur note globale afin de déterminer leur aptitude à occuper le poste.

Notation: de 0 à 20 points.

Vous serez informé(e) par courrier électronique de la décision du comité de sélection quant à votre admission aux épreuves sur la base des conditions d’admission et des points obtenus lors de l’évaluation des qualifications.

2. Épreuves (2^e phase)

Afin d’évaluer si les candidat(e)s possèdent les connaissances et les compétences requises pour s’acquitter des fonctions décrites ci-dessus, le comité de sélection organisera les épreuves suivantes:

Épreuve écrite

a) Épreuve de rédaction en anglais ou en français, sur la base d’un dossier, visant à évaluer votre capacité à exercer les fonctions décrites à la section A.2., ainsi que vos compétences rédactionnelles.

Durée de l’épreuve: maximum 90 minutes

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

Cette épreuve peut avoir lieu en présentiel ou en ligne.

Épreuve orale

b) Entretien avec le comité de sélection en anglais ou français permettant d’apprécier l’aptitude des candidat(e)s à exercer les tâches décrites à la section A.2.

Durée de l’épreuve: maximum 45 minutes

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points)

Cette épreuve peut avoir lieu en présentiel ou en ligne.

Vous recevrez les instructions concernant les épreuves en temps utile. Vous êtes tenu(e) de suivre les instructions à la lettre. Tout manquement aux instructions ou toute action incompatible avec les instructions vous disqualifiera immédiatement.

3.         Inscription sur la liste d’aptitude

Le comité de sélection établira une liste d’aptitude sur laquelle figureront, par ordre alphabétique, les noms des trois candidat(e)s qui totalisent le nombre de points le plus élevé sur l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), à condition d’avoir obtenu la note minimale aux deux épreuves. La liste comprendra tou(te)s les candidat(e)s ex aequo à la dernière place.

Vous serez informé(e) par écrit de vos résultats.

Les listes d’aptitude seront publiées sur le site internet officiel du Parlement européen.

La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2028. Elle pourra être prolongée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cas, les lauréat(e)s inscrit(e)s sur les listes en seront informé(e)s en temps utile.

C. CANDIDATURES

Vous devez postuler via la plateforme Apply4EP: https://apply4ep.gestmax.eu/search/index/lang/fr_FR

Vous devez lire attentivement le guide à l’intention des candidat(e)s à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen avant de remplir l’acte de candidature.

Date limite de dépôt des candidatures

Le 3 février 2025 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.