PROGRAMME D’ACTIONS POSITIVES 2024
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Introduction
Pour la dixième année consécutive, le Parlement européen lance le programme d’actions positives (PAP) (édition 2024), une voie supplémentaire destinée à faciliter l’emploi des personnes handicapées en tant qu’agents contractuels. Cette initiative offre aux candidat(e)s en situation de handicap la possibilité de travailler pour la seule institution directement élue de l’UE et permet au Parlement de bénéficier d’un réservoir de talents diversifié en attirant des candidat(e)s compétent(e)s.
La procédure du PAP consiste à établir une liste d'aptitude de 20 lauréat(e)s en vue d’un recrutement potentiel en tant qu’agents contractuels (article 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne) dans les groupes de fonctions II, III ou IV par les directions générales (DG) du secrétariat. Grâce à ce programme, le Parlement recrute chaque année jusqu’à six personnes, qui reçoivent un contrat d’un an (avec possibilité de renouvellement). Les lauréat(e)s restant(e)s seront inscrit(e)s sur une liste d'aptitude commune pour une période de 18 mois, avec possibilité de recrutement par les DG du Parlement, en dehors du cadre du PAP.
Critères d’admissibilité
À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, vous devez remplir les conditions d’admission suivantes:
a) Critères généraux
( 1) présenter un handicap qui entraîne une incapacité égale ou supérieure à 20 % selon le Barème européen d'évaluation à des fins médicales des atteintes à l'intégrité physique et psychique;
( 2) jouir de tous vos droits civiques en tant que citoyen(ne)s d’un État membre de l’Union;
( 3) avoir rempli toutes les obligations imposées par la législation en matière de service militaire;
( 4) offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice de vos fonctions;
( 5) apporter la preuve de vos compétences dans l’une des 24 langues officielles de l’Union (langue 1) correspondant au minimum au niveau C1 («connaissance approfondie»); apporter la preuve de vos compétences dans une autre langue de l’Union (langue 2) correspondant au minimum au niveau B2 («connaissance satisfaisante») selon le cadre européen commun de référence pour les langues.
Les langues officielles de l’Union européenne sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.
Vous passerez l’épreuve du questionnaire à choix multiples (QCM) dans votre langue 1. Les services de recrutement testeront votre connaissance de la deuxième langue lors de l’entretien, si votre nom figure sur la liste d’aptitude et si vous êtes invité(e) à un entretien par une DG.
En postulant à ce programme, vous déclarez expressément que vous remplissez le critère a) 1) ci-dessus. Le fait de fournir de fausses informations relatives à ce critère d’admissibilité entraînera l’annulation immédiate de votre candidature et votre exclusion du programme.
b) Qualifications
Vous devez également posséder:
pour les groupes de fonctions II (secrétaires/commis) et III (assistants):
- un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme; ou
- un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins;
- ou, lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent;
pour le groupe de fonctions IV (administrateurs):
- un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme;
- ou, lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.
Les diplômes, qu’ils aient été délivrés dans un État membre ou dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union, doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’Union, comme le ministère de l’éducation.
Si vous êtes titulaire de diplômes délivrés par un État non-membre de l’UE, vous devez fournir une déclaration d’équivalence UE de ces diplômes. Vous trouverez davantage d’informations sur la reconnaissance des qualifications acquises dans un État non-membre de l’UE sur le site du réseau ENIC-NARIC: https://www.enic-naric.net.
Le comité de sélection tiendra compte à cet égard des différentes structures d’enseignement. Le tableau figurant dans le guide à l’intention des candidat(e)s répertorie des exemples de diplômes minimaux requis.
c) Expérience professionnelle
Le programme n’est ouvert qu’aux personnes qui n’ont jamais travaillé auparavant dans une institution, un organe ou un organisme de l’Union (aux fins de ce programme, les stages de l’Union et les contrats de travail intérimaire ne sont pas considérés comme une expérience professionnelle antérieure dans une institution de l’Union).
Procédure de sélection et de recrutement
1) Procédure de sélection
Le Parlement européen vous invitera à passer une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM) sur ordinateur, comprenant au maximum 30 questions dans les domaines suivants: connaissance de l’Union, raisonnement verbal et jugement situationnel.
Si vous avez besoin d’aménagements raisonnables pendant l’épreuve, vous pouvez présenter une demande en utilisant le formulaire fourni. Vous devez joindre au formulaire de demande un certificat récent de votre autorité nationale ou un certificat médical récent. Il doit contenir votre diagnostic personnel et expliquer ou confirmer clairement votre situation ou votre état, tel que reconnu par votre système de santé national. Le cas échéant, il doit mentionner le taux de votre incapacité (physique ou mentale). Le formulaire dûment rempli et toutes les pièces justificatives doivent être envoyés par courrier électronique au service médical du Parlement européen avant l’expiration du délai de candidature (pour plus d’informations, voir la section «Comment postuler» du guide PAP). Vous ne devez pas envoyer ces informations à l’unité Sélection et recherche de talents.
Le Parlement européen travaille avec un prestataire de services (TestWe) pour organiser les épreuves en ligne. Veuillez noter que TestWe n’est malheureusement pas numériquement accessible. En cas de problème lors des épreuves, vous pourrez contacter l’assistance téléphonique du prestataire de services. D’autres dispositions seront prises si vous avez des besoins spécifiques (par exemple, si vous avez une déficience visuelle ou auditive ou un trouble de la parole et/ou du langage), après approbation de votre demande par le service médical. Les candidat(e)s retenu(e)s – celles et ceux ayant obtenu la note minimale requise de 50 % à l’épreuve de QCM et dont la note figure parmi les 20 meilleurs résultats – constitueront la liste d'aptitude initiale; la liste comprendra également tou(te)s les candidat(e)s ex aequo à la dernière place. Le comité de sélection évaluera ensuite leurs dossiers pour s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité b) et c) mentionnés ci-dessus.
Le comité de sélection évaluera les dossiers de candidature dans l’ordre décroissant des points obtenus par chaque candidat(e) à l’épreuve de QCM. Le comité de sélection mettra un terme au processus d’évaluation une fois que le nombre maximal de lauréat(e)s aura été atteint. Le comité de sélection retiendra tou(te)s les candidat(e)s ex aequo à la dernière place sur la liste.
À ce stade, vous serez également tenu(e) de suivre le processus du Parlement en matière de reconnaissance du handicap. Pour attester de votre handicap, vous devez faire remplir par un médecin (un spécialiste approprié ou votre médecin généraliste) le formulaire fourni par le service médical du Parlement. Vous pouvez également présenter une carte nationale d’invalidité comme preuve à l’appui de votre demande. Ces informations devront être disponibles rapidement pour que le service médical puisse les traiter après l’épreuve de QCM. Veuillez noter que cette procédure est distincte de l’évaluation de la demande d’aménagements raisonnables décrite plus haut.
2) Recrutement
Une fois la liste des 20 lauréat(e)s finalisée, leur CV sera distribué à l’ensemble des services des ressources humaines des DG. Parmi ces lauréat(e)s, six au maximum pourront être recruté(e)s dans le cadre du PAP, tandis que les lauréat(e)s restant(e)s pourront entrer en considération pour un recrutement comme agents contractuels par les DG, en dehors du cadre du PAP.
Si une DG trouve votre profil intéressant, elle peut vous appeler pour un entretien.
Remarque importante: le fait de figurer sur la liste d'aptitude ou d’avoir réussi l’épreuve de sélection ne confère aucun droit au recrutement. Les services de recrutement peuvent se référer à la liste lorsque des postes contractuels se libèrent, en invitant à un entretien des candidat(e)s dont le profil correspond aux exigences du poste. Cette procédure vise à créer des opportunités tant dans le cadre du PAP qu’en dehors.
Comment postuler?
Veuillez postuler via la plateforme Apply4EP avant le 18 mars 2024 à 17 heures (heure de Bruxelles/Luxembourg).
Veuillez lire attentivement le Guide à l’intention des candidat(e)s qui figure en annexe au présent avis avant de remplir votre demande.
1) Vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les pièces justificatives suivantes via la plateforme Apply4EP:
- votre CV;
- le(s) diplôme(s) prouvant votre niveau d’éducation;
- les preuves d’expérience professionnelle antérieure (le cas échéant).
N’oubliez pas de cocher également dans Apply4EP, si nécessaire, la case indiquant que vous avez besoin d’aménagements raisonnables pour les épreuves.
2) Vous devez envoyer par courriel au service médical le formulaire de demande d’aménagements raisonnables (dont une version vierge est jointe à l’avis à l’annexe I) avant l’expiration du délai de candidature, à l’adresse suivante:
PERS-CabmedbruDisability@europarl.europa.eu
Veuillez joindre les documents médicaux appropriés à l’appui de votre demande d’aménagements raisonnables (certificats médicaux, rapports médicaux, preuve d’aménagements raisonnables antérieurs, comme tout aménagement d’examen précédemment accordé au cours de vos études, etc.) avant l’expiration du délai de candidature.
Veuillez indiquer la mention suivante dans l’objet du courriel: «Programme d’actions positives 2024 DG PERS/Note justificative AR épreuves».
Veuillez noter que des aménagements raisonnables de l’environnement de travail seront proposés à un stade ultérieur aux candidat(e)s recruté(e)s.
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