Introduction
En 2023, pour la neuvième année consécutive, le Parlement européen lance une procédure de sélection dans le cadre du programme d’actions positives pour permettre aux personnes handicapées de travailler au sein de cette institution de l’Union européenne. Ce programme permet au Parlement de disposer d’une source diversifiée de candidat(e)s et d’attirer des entrant(e)s handicapé(e)s compétent(e)s sur le marché.
La procédure consiste à établir une liste de réserve de 20 candidat(e)s aptes à être recruté(e)s ultérieurement en tant qu’agents contractuels (article 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne) dans les groupes de fonctions II, III ou IV par les directions générales du secrétariat. Bien que le programme ne confère aucune obligation de recrutement au secrétariat, le Parlement recrute chaque année jusqu’à six lauréat(e)s dans le cadre de cette procédure de sélection pour une durée d’un an (le renouvellement du contrat n’est pas automatique). Les 20 lauréat(e)s restant(e)s seront ajouté(e)s à la réserve de candidat(e)s agents contractuels. Ils/elles resteront sur la liste de réserve pour une période de 18 mois et pourront ensuite être recruté(e)s en tant qu’agents contractuels dans les groupes de fonctions II, III ou IV par les directions générales du secrétariat (en dehors du cadre du programme d’actions positives). La procédure est ouverte aux personnes qui n’ont jamais travaillé auparavant dans une institution de l’Union (aux fins de cette procédure de sélection, les stages de l’Union ne comptent pas comme expérience professionnelle antérieure pour une institution de l’Union).
Dans le cadre du programme, on entend par personnes handicapées des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables d’au moins 20 %, lesquelles, combinées à diverses barrières, peuvent faire obstacle à la pleine et effective participation de ces personnes à la société sur un pied d’égalité avec les autres. En postulant, les candidat(e)s confirment qu’ils/elles satisfont à ce critère.
Critères d’admissibilité
Sont admissibles les candidat(e)s qui:
Les langues officielles de l’Union européenne sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.
Pour les groupes de fonctions II (secrétaires/commis) et III (assistants), les candidat(e)s doivent avoir:
Pour le groupe de fonctions IV (administrateurs), les candidat(e)s doivent avoir:
Les diplômes, qu’ils aient été délivrés dans un État membre ou dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union, doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’Union, comme le ministère de l’éducation.
Les candidat(e)s titulaires de diplômes délivrés par un pays tiers doivent fournir une équivalence européenne de leurs diplômes dans le cadre de leur candidature. Pour plus d’informations sur la reconnaissance des qualifications acquises dans un pays tiers au sein des réseaux ENIC-NARIC, veuillez consulter le site https://www.enic-naric.net.
Le jury tiendra compte à cet égard des différentes structures d’enseignement. Des exemples de diplômes minimaux requis figurent dans le tableau repris dans le guide à l’intention des candidat(e)s.
Procédure de sélection
Après avoir confirmé que les candidat(e)s remplissent les conditions d’admission au programme, le Parlement européen les invitera à passer des tests sous forme de questions à choix multiple (QCM) sur ordinateur dans les domaines suivants: connaissance de l’Union, raisonnement verbal et jugement situationnel. Le statut de personne handicapée sera vérifié à une étape ultérieure de la procédure de sélection.
Des aménagements raisonnables pour les tests seront prévus sur présentation d’une attestation médicale décrivant les besoins particuliers. Il convient de noter que seul(e)s les candidat(e)s qui auront réussi ces tests pourront être invité(e)s à un entretien et éventuellement être recruté(e)s par le Parlement européen.
Les lauréat(e)s, à savoir les 20 meilleur(e)s candidat(e)s qui auront obtenu au moins la note de 50 %, seront inscrit(e)s sur une liste de réserve. Les directions générales examineront cette liste pour pourvoir les postes vacants et pourront convoquer les lauréat(e)s à des entretiens. Si un(e) candidat(e) ne peut pas se présenter en personne, l’entretien pourra avoir lieu par vidéoconférence, par appel vidéo ou par téléphone.
L’inscription dans la liste de réserve ou la réussite du test de sélection ne constitue pas une garantie de recrutement. Si un poste s’ouvre, les services de recrutement peuvent consulter la liste et inviter les candidat(e)s dont le profil correspond le mieux aux exigences du poste en question. S’il s’avère que les informations qu’ils/elles ont fournies sont inexactes, ces candidat(e)s seront exclu(e)s de la procédure et leur nom sera supprimé de la base de données.
Les lauréat(e)s, avant d’être ajouté(e)s à la réserve d’agents contractuels potentiels, devront fournir une preuve de leur handicap (un certificat médical du Parlement à remplir par le médecin sera envoyé à cette fin. Tout autre certificat ou document justificatif peuvent être joints). À titre de condition préalable au recrutement, le service médical du Parlement européen évaluera si le handicap répond aux critères spécifiques d’admission à ce programme. Les candidat(e)s doivent présenter un handicap causant une incapacité (physique ou mentale) égale ou supérieure à 20 % afin que leurs candidatures soient jugées recevables. Le guide barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique utilisé pour évaluer le degré du handicap peut être consulté (en anglais) à l’adresse suivante: European Physical and Mental Disability Rating Scale.
Les aménagements raisonnables pour les tests du Parlement européen sont accordés, définis et mis en œuvre par cette même institution. Les candidat(e)s handicapé(e)s qui ont besoin d’aménagements particuliers pour les tests du Parlement européen sont prié(e)s de mentionner ce besoin dans leur candidature.
L’institution qui recrute, en l’occurrence le Parlement européen, est responsable de la mise en place des aménagements raisonnables aux stades ultérieurs de la procédure de sélection et de recrutement. Les candidat(e)s ne doivent pas hésiter à les réclamer à chaque étape de la procédure.
Comment postuler?
Veuillez postuler via la plateforme Apply4EP avant le 25 avril 2023 à 17 heures (heure de Bruxelles/Luxembourg).
Vous devez lire attentivement le guide à l’intention des candidat(e)s joint au présent avis avant de remplir votre acte de candidature et fournir les pièces justificatives demandées:
Si vous souhaitez demander des aménagements raisonnables pour la phase de test, vous devez remplir un formulaire de demande et l’envoyer par courriel à l’adresse
PERS-CabmedbruDisability@europarl.europa.eu
en joignant à la demande un certificat médical/une note de médecin justifiant celle-ci.
Veuillez saisir «DG PERS 2023 Positive Action Selection/RA Testing Justification Note» dans l’objet du courriel. Veuillez noter que des aménagements raisonnables de l’environnement de travail seront également proposés aux candidat(e)s recruté(e)s et seront examinés ultérieurement.
GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDAT(E)S
Pour postuler, vous devez avoir un compte sur la plateforme APPLY4EP. Cette plateforme est l’unique mode de dépôt d’une candidature.
1. Créer un compte et remplir les formulaires de candidature
Vous ne pouvez créer qu’un seul et unique compte. Pour créer votre compte, rendez-vous sur la page https://apply4ep.gestmax.eu et lisez attentivement les informations qui figurent dans l’avis.
Cliquez sur Postuler en ligne. Ensuite, vous pouvez soit vous connecter au compte APPLY4EP que vous possédez déjà, soit créer un compte en téléchargeant votre CV. Si vous créez un nouveau compte, il vous sera demandé de remplir un formulaire avec vos coordonnées.
Cliquez ensuite sur Suivant. Sélectionnez ou, si nécessaire, téléchargez votre curriculum vitae et remplissez les déclarations.
Cliquez enfin sur Suivant et complétez, dans l’acte de candidature, toutes les parties obligatoires, indiquées par un astérisque.
Pour l’expérience professionnelle, le cas échéant, vous devez fournir une description détaillée des fonctions que vous avez exercées. Téléchargez tous les fichiers pertinents dans un seul document, de préférence au format PDF.
En ce qui concerne les langues, votre langue 1 est considérée comme votre langue maternelle et votre langue 2 est considérée comme la deuxième langue que vous maîtrisez le mieux. Il n’est pas obligatoire de fournir une pièce justificative pour prouver vos connaissances linguistiques.
En ce qui concerne vos diplômes, vous devez indiquer le(s) diplôme(s) d’enseignement secondaire, le(s) diplôme(s) d’études supérieures et/ou le(s) diplôme(s) universitaire(s). Téléchargez une copie de chaque diplôme en un seul document, de préférence au format PDF. Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un État tiers, celui-ci devra être accompagné d’une déclaration d’équivalence délivrée par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne.
Veuillez noter que la plateforme APPLY4EP permet de télécharger des documents au format DOC, DOCX, GIF, JPG, TXT, PDF, PNG ou RTF qui attestent l’expérience professionnelle et le(s) diplôme(s). La taille maximale est de 5 Mo par document.
Consultez votre compte APPLY4EP régulièrement. Assurez-vous de tenir à jour vos coordonnées enregistrées, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. En effet, les services de recrutement peuvent essayer de vous joindre par téléphone ou par courrier électronique. Pour mettre à jour vos coordonnées, vous devez vous connecter à votre compte candidat.
2. Protection des données personnelles
Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidat(e)s soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (Journal officiel de l’Union européenne L 295 du 21 novembre 2018).
3. Recours
Réclamations administratives
En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, les participant(e)s peuvent adresser une réclamation administrative au secrétaire général contre une décision du jury ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination qui leur fait grief dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision contestée. Veuillez noter que les décisions prises par le jury ne peuvent être modifiées ou annulées en raison de la grande marge d’appréciation dont il jouit.
Recours juridictionnels
En vertu de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut, les participant(e)s ont le droit de former un recours juridictionnel dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du jury qui leur fait grief ou, pour les décisions prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination, de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation. En effet, les recours juridictionnels contre les décisions prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination doivent être précédés d’une réclamation administrative.
Plaintes auprès du Médiateur européen
En tant que citoyen(ne)s et résident(e)s européen(ne)s, les participant(e)s peuvent déposer une plainte auprès du Médiateur européen. Les plaintes adressées au Médiateur n’ont pas d’effet suspensif sur les délais fixés pour introduire des plaintes administratives ou pour former des recours juridictionnels.
Les participant(e)s peuvent consulter leur dossier de candidature sur demande. Ils/elles peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données à tout moment.
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