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PROCÉDURE DE CERTIFICATION H/F

Fin de publication sur le site externe : 23/10/2021 00:00
Service : 00-Parlement Européen
Référence : 2021-2022
Guide à l'intention des candidats :

Introduction

 

Veuillez lire attentivement le Guide à l'intention des candidats avant de remplir votre formulaire de candidature. Notez que ce fichier contient l'Appel à candidatures. Cette procédure est ouverte seulement aux fonctionnaires du Parlement européen.

La procédure de certification a pour objet de sélectionner des fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à partir du grade 5, aptes à être nommés à un emploi du groupe de fonctions AD.

Les Dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de certification du 26 septembre 2005, modifiées par le Bureau le 7 juillet 2008 (ci-après appelées DGE), peuvent être consultées à l'adresse suivante : 
https://epintranet.in.ep.europa.eu/files/live/sites/epintranet/files/human-resources/rules-rights/rules-in-force/gi-certification-procedure_fr.pdf 

La procédure de certification comporte 5 étapes :

1. la détermination du nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation et des critères de classement par ordre de priorité des candidatures, ainsi que la publication d'un appel à candidatures ;
2. l'examen de l'admissibilité des candidatures et l'établissement de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation ;
3. la participation au programme de formation organisé par l'École européenne d'Administration (EUSA) ;
4. l'organisation d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale et l'établissement par l'office européen de sélection du personnel (EPSO) de la liste des fonctionnaires ayant réussi lesdites épreuves ;
5. la publication de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves attestant qu'ils ont suivi avec succès le programme de formation.

*************

Conformément à l'article 3, paragraphe 1 des DGE, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), après avis du comité paritaire pour la procédure de certification (COPAC), a :

a) fixé à sept (7) le nombre des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation pour la certification qui sera organisé par l'EUSA en 2022,

b) arrêté le contenu précis, la valeur et la pondération des critères de classement par ordre de priorité des candidatures admissibles (rapports de notation des trois derniers exercices de notation, niveau d'enseignement et de formation, expérience professionnelle acquise au sein des institutions compte tenu des besoins du service).

Qui peut se porter candidat?

 

Peuvent se porter candidats à la procédure de certification les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à partir du grade 5, nommés à un emploi permanent du Secrétariat général du Parlement européen conformément à l'article 1er bis du statut et qui, à la date de publication du présent appel à candidatures, occupent une des positions suivantes, visées à l'article 35 du statut : l'activité, le détachement dans l'intérêt du service, le congé parental, le congé familial ou le congé pour service militaire.

Toutefois, ne peuvent pas se porter candidats les fonctionnaires :
a) qui seront mis à la retraite d'office, en application de l'article 52 du statut, au cours de l'année concernée ou de l'année suivante ;
b) pour lesquels a été adoptée une décision conduisant à la cessation définitive de leurs fonctions, au sens de l'article 47 du statut ;
c) à qui a été accordée, en application de l'article 78 du statut, une allocation d'invalidité.

L'attention des candidats est attirée sur l'importance de disposer d'une maîtrise adéquate d'au moins une des langues dans lesquelles la formation et les examens sont organisés (le français et l'anglais), étant entendu que personne n'est autorisé à suivre le programme de formation et à passer les épreuves dans sa langue principale telle qu’elle est indiquée dans le portail HRM (Streamline).

 

Quelles sont les candidatures admissibles?


Sont admissibles les candidatures des fonctionnaires :

a) qui occupent une des positions mentionnées ci-dessus et qui, à la date du 31 décembre 2020 (cf. article 4, § 1, lettre b) des DGE), comptaient au moins 6 années d'ancienneté dans le groupe de fonctions AST (Il est tenu compte de l'ancienneté acquise en tant qu'agent temporaire, pour autant qu'il n'y ait eu aucune interruption entre les périodes d'activité accomplies en cette qualité et celles accomplies en tant que fonctionnaire.),

et

b) dont trois des cinq derniers rapports de notation annuels attestent qu'ils disposent du potentiel requis pour assumer des fonctions d'administrateur (cf. article 4, § 1, lettre a) des DGE).

La case relative à l'évaluation du potentiel du fonctionnaire à assumer des fonctions relevant du groupe de fonctions AD doit donc avoir été cochée par ses notateurs dans trois de ses rapports de notation pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

 

Comment la liste des fonctionnaires sélectionnés pour suivre le programme de formation est-elle établie ?

 

1. L'AIPN établit un projet de liste des candidatures considérées admissibles et classées par ordre de priorité, sur base de points découlant de la grille de cotation, et informe les candidats de leur résultat.

2. Les candidats peuvent introduire une demande de réexamen motivée, à adresser par courrier électronique à la boîte fonctionnelle PERS-Certification@europarl.europa.eu, dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d'envoi du courrier électronique notifiant leur résultat. La réponse est notifiée à l´intéressé dans les meilleurs délais.

3. L'AIPN communique à chaque Direction générale (DG) les noms des fonctionnaires qui y sont affectés et qui ont été classés parmi les 28 meilleurs candidats dans le projet de liste, auxquels s’ajoutent éventuellement les candidats ayant obtenu, à l’issue du traitement des demandes de réexamen, un nombre de points au moins égal à ceux obtenus par le 28e candidat. Chaque DG dispose de six points qu'elle peut attribuer au maximum à deux candidats de son choix (quatre points pour son premier choix et deux points pour son second choix). L’attribution de points n’est pas obligatoire. Toute attribution doit correspondre aux besoins du service et être clairement justifiée. Les points attribués par les DG sont ajoutés aux points qui ont été attribués à l’étape 4.1 ci-dessus, ce qui modifie le classement initial.

4. Le COPAC invite les candidats ayant obtenu les notes les plus élevées à un entretien. Au cours de cet entretien, le COPAC évalue le potentiel des candidats à devenir Administrateurs. Cette évaluation prend en compte les critères suivants:
a) la motivation des candidats (sur base de leur lettre de motivation et de leur attitude lors de l'entretien) ;
b) les aptitudes oratoires et de présentation (clarté, concision) ;
c) la maîtrise orale de la langue dans laquelle se déroulera la formation de certification (anglais ou français) ;
d) la maîtrise écrite de la langue dans laquelle se déroulera la formation de certification (anglais ou français) telle qu'elle ressort de la lettre de motivation et de travaux écrits éventuellement produits lors du déroulement des entretiens.

5. Après les entretiens, le COPAC transmet à l'AIPN, sur la base des résultats de ces entretiens, son avis sur les sept fonctionnaires les mieux classés qui remplissent les critères ci-dessus.

6. L'AIPN arrête la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer à la formation et informe tous les candidats des résultats en leur transmettant leur rang et leurs points pour la procédure 2021.

7. Après traitement d'éventuels recours introduits conformément à l'article 4 § 5 des DGE, l'AIPN arrête et publie la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation pour la certification en 2022.

 

Comment se porter candidat?

 

Les fonctionnaires estimant remplir les conditions mentionnées ci-dessus doivent faire acte de candidature en ayant dûment complété le formulaire dans toutes ses rubriques via la plateforme en ligne Apply4EP. La date limite de dépôt de candidatures est fixée au 22 octobre 2021.

Aucune candidature reçue après cette date ne sera recevable.

Points importants à prendre en considération:

1. Les candidatures envoyées par email, courrier (interne ou postal) ou remis en mains propres ne seront pas prises en considération et les dossiers de candidature seront considérés irrecevables.

2. La Direction générale du Personnel vérifiera à partir de ses bases de données :

  • la position administrative des candidats à la date de publication du présent appel à candidatures,
  • leur ancienneté dans les Institutions européennes,
  • que la performance du candidat a été décrite comme satisfaisante dans ses rapports de notation pour les années 2018, 2019 et 2020,
  • que l'évaluation de leur potentiel à assumer des fonctions relevant du groupe de fonctions AD a été confirmée dans trois des rapports de notation pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

3. La Direction générale du Personnel évaluera la nature de l'expérience professionnelle acquise par les candidats au sein des institutions (voir la grille de cotation des candidatures admissibles figurant dans le guide à l’intention des candidats) à partir des cinq derniers rapports de notation des candidats et utilisera ses bases de données à cet effet. En cas de non disponibilité de l'ensemble des cinq derniers rapports de notation, le total des points obtenus pour x rapports de notation sera converti au prorata à un total correspondant à cinq rapports de notation.

4. Un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne doit avoir été homologué par l'autorité compétente d'un État membre et une copie de la décision de cette autorité doit également être jointe au dossier de candidature.

5. La Direction générale du Personnel consultera l'autorité nationale compétente en cas de doute sur la reconnaissance officielle d'un diplôme par un État membre.

6. Au cas où des copies de pièces justificatives figurant dans leurs dossiers personnels seraient nécessaires, les candidats peuvent les télécharger à partir de leur dossier personnel électronique dans le portail HRM (Streamline).

7. Un curriculum vitae n'est pas considéré comme une pièce justificative (exemple : pour prouver la délivrance d’un diplôme).

8. Les dossiers de candidature, complétés des informations provenant notamment des bases de données de la Direction générale du Personnel, sont portés à la connaissance du COPAC. Conformément à l'article 45bis, paragraphe 2, du statut, le COPAC peut entendre les fonctionnaires qui ont sollicité leur participation à la procédure de certification, ainsi que les représentants de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

9. Il est de la responsabilité des candidats de mettre à jour leurs données personnelles et/ou de contact via l’espace candidat « Mon compte ».

10. Les dossiers de candidature seront conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent appel à candidatures ou, le cas échéant, jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours ce qui inclut les délais de recours contentieux en cas de recours devant la Cour de justice.

 

Voies de recours

 

Outre la voie de recours spécifique à la procédure de certification (article 4 § 5 des DGE), les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les voies de recours prévues par le statut et ultérieurement déposer une plainte auprès du Médiateur européen.

Les candidats peuvent, sur demande, consulter leurs dossiers de candidature. Ils peuvent à tout moment saisir le Contrôleur européen de la protection des données.

 

Égalité des chances

 

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.