Lieu : Bruxelles ; Luxembourg
Fin de publication sur le site externe : 06/11/2024 12:00
Service : 08-Direction générale des infrastructures et de la logistique
Référence : PE/307/2024/S/INLO - Legal Administrator (AD 5 & AD 7)
Guide à l'intention des candidats : Guide pour les candidats

AVIS DE RECRUTEMENT PE/307/2024/S/INLO

AGENT(E)S TEMPORAIRES

 Administrateur(trice) juriste (AD 5 & AD 7) 

Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide à l’intention des candidat(e)s à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen annexé au présent avis de recrutement. 

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, aide à comprendre les règles afférentes aux procédures de sélection et les modalités d’inscription.

 

SOMMAIRE

A.               NATURE DES FONCTIONS ET CONDITIONS D’ADMISSION

 

B.               PROCÉDURE

 

C.               CANDIDATURES

 

ANNEXE: GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDAT(E)S À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

 

 

A. NATURE DES FONCTIONS ET CONDITIONS D’ADMISSION

1.     Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi de deux postes d’agent temporaire de grade AD 5 et de grade AD 7 au sein de la direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO). Le lieu de travail est Bruxelles pour le poste AD 5 et Luxembourg pour le poste AD 7. 

Le profil recherché est celui d’administrateur(trice) juriste. 

Le contrat sera conclu pour une durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 5, premier échelon, avec un traitement de base de 5 672,78 EUR par mois et au grade AD 7, premier échelon, avec un traitement de base de 7 261,98 EUR par mois.  Ce traitement est soumis à l’impôt de l’Union et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA). Il est exempté de tout impôt national. L’échelon auquel seront recruté(e)s les lauréat(e)s pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

Le présent avis couvre deux grades (AD 5 et AD 7). Les candidat(e)s ne peuvent postuler qu’à un seul grade. Ils/elles doivent donc impérativement choisir un grade lors de leur candidature en ligne, comme mentionné dans la section C. de l’avis de recrutement, et ne pourront pas modifier leur choix après avoir validé leur acte de candidature en ligne.

Toutefois, sous certaines conditions, le comité de sélection peut réaffecter des candidatures pour le grade AD 7 au grade AD 5.  Les conditions de réaffectation sont précisées sous B.1 (b), de l’avis de recrutement.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accorde le plus grand intérêt à toutes les candidatures sans discrimination, qu’elle soit fondée sur le genre, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

 

2.     Nature des fonctions

 

La direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO) offre son expertise en matière de gestion des installations, de logistique et de projets immobiliers sur quelque 1,1 million de mètres carrés à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg, ainsi que dans les bureaux de liaison des États membres. Elle fournit également des services de restauration et de transport, gère les espaces de bureaux du Parlement et est responsable, par exemple, du mobilier et des fournitures, ainsi que de la distribution du courrier.

Travaillant soit directement sous l’autorité d’un directeur de la direction générale des infrastructures et de la logistique, soit dans une unité rattachée au directeur général, l’administrateur(trice) juriste exécutera des tâches de conseil et d’analyse dans un ou plusieurs des domaines de compétence de la direction générale décrits ci-dessous.

Basé(e)s à Bruxelles et à Luxembourg (en fonction du grade), les administrateur(trice)s juristes seront tenu(e)s de se déplacer régulièrement entre les trois lieux de travail habituels du Parlement (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et ailleurs. Ce rôle implique une collaboration étroite avec le directeur (général) et avec les autres services de la direction générale des infrastructures et de la logistique, avec les autres directions générales du secrétariat général et, le cas échéant, avec les députés au Parlement européen. Les administrateur(trice)s juristes fourniront à l’encadrement supérieur des conseils et des informations pertinents et en temps opportun sur les questions relevant de leur compétence. 

Ces fonctions exigent de la rigueur, des compétences en communication, un sens élevé de la confidentialité, des capacités d’analyse et de synthèse, la capacité d’anticipation, le sens de la diplomatie et une aisance relationnelle avec un large éventail de personnes à tous les niveaux. L’accent est mis sur l’aptitude des candidat(e)s à saisir des problèmes très variés et souvent complexes, à réagir rapidement aux changements de circonstances et à communiquer efficacement. Le ou la candidat(e) doit pouvoir faire preuve d’initiative et d’une grande motivation. Il/elle doit être capable de travailler régulièrement de façon intensive, tant de manière autonome qu’en équipe, et de s’adapter à un milieu de travail multiculturel et multilingue.

L’administrateur(trice) juriste de grade AD 5 exercera, sous l’autorité de son supérieur hiérarchique direct et dans le cadre des programmes et priorités établis par les organes directeurs du Parlement et leur hiérarchie, les principales fonctions suivantes:

 

       conseiller l'encadrement sur tous les aspects juridiques et administratifs de l’entité, notamment en analysant la législation et la jurisprudence applicables;

       gérer les contrats de l’entité suivant des procédures de passation de marchés spécifiques;

       traiter les plaintes éventuelles et les demandes d’informations relatives aux marchés publics et à l’exécution des contrats;

       accompagner l'encadrement supérieur ou représenter l'encadrement lors de réunions et dans des groupes de travail internes et externes;

       préparer tous les aspects et assurer le suivi de procédures d’appel d’offres menant à la conclusion de contrats relevant de la compétence de l’entité, depuis la rédaction des documents de procédure jusqu’à la signature du contrat, et participer aux comités d’ouverture et d’évaluation, entre autres.

 

L’administrateur(trice) juriste de grade AD 7 exercera, sous l’autorité de son supérieur hiérarchique direct et dans le cadre des programmes et priorités établis par les organes directeurs du Parlement et leur hiérarchie, les principales fonctions suivantes:

 

       conseiller l'encadrement sur tous les aspects juridiques et administratifs complexes de l’entité, en fournissant une analyse et une interprétation détaillées des complexités de la législation et de la jurisprudence;

       superviser et gérer stratégiquement les marchés complexes et de grande valeur de l’entité, en veillant au strict respect des procédures avancées de passation de marchés;

       traiter et résoudre les plaintes et les demandes d’informations à enjeu élevé relatives aux marchés publics et à l’exécution des contrats, y compris le traitement des litiges et des médiations;

       accompagner/représenter l’encadrement supérieur lors de réunions de haut niveau et au sein de groupes de travail tant internes qu’externes, en veillant à une communication efficace et à la défense des intérêts de l’entité;

       diriger la préparation, l’exécution et le suivi exhaustifs de procédures d’appel d’offres complexes, depuis la rédaction de documents de procédure complexes jusqu’à la supervision de la signature du contrat, et participer activement aux comités d’ouverture et d’évaluation, en veillant au respect de normes de conformité strictes.

3.     Conditions d’admission

 

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, vous devez remplir les conditions d’admission générales et spécifiques suivantes:

 

a)      Conditions générales

 

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, vous devez:

 

       être ressortissant(e) d’un des États membres de l’Union européenne;

       jouir de vos droits civiques;

       êtes en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire;

       offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

 

b)      Conditions spécifiques

 

i)       Titres et diplômes requis

 

                 Pour le grade AD 5:

 

·       un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme dans le domaine du droit;

 

Pour le grade AD 7:

 

·       un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme dans le domaine du droit lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,

 

ou

 

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme dans le domaine du droit et une expérience professionnelle pertinente au regard de la nature des fonctions (section A.2) d’au moins un an lorsque la durée normale des études universitaires est d’au moins trois ans. Cette année d’expérience professionnelle ne sera pas prise en considération pour le calcul de la période d’expérience professionnelle requise visée sous 3.b) iii).

 

Les diplômes, qu’ils aient été délivrés dans un État membre ou dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union, doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’Union, comme le ministère de l’éducation.

 

ii)        Expérience professionnelle requise

 

Pour le grade AD 5:

·       Aucune expérience professionnelle n’est requise.

 

Pour le grade AD 7:

Vous devez avoir acquis, postérieurement aux titres et diplômes donnant accès à la procédure de sélection (voir le point i) ci-dessus), l’expérience professionnelle suivante:

 

·       au moins 4 années d’expérience professionnelle en rapport avec les fonctions spécifiées à la section A.2., dont 2 années au sein d’une administration nationale ou au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne. 

 

 

iii)     Connaissances linguistiques

 

Les candidat(e)s doivent posséder une connaissance approfondie (niveau minimum C1) d’une des langues officielles de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque;

 

et

 

une connaissance satisfaisante (niveau minimum B2) de l’anglais ou du français (langue 2).

Si votre langue 1 est l’anglais ou le français, vous devez posséder une connaissance satisfaisante (niveau minimum B2) d’une des 23 autres langues officielles de l’Union européenne. La langue 2 doit être différente de la langue 1.

 

Les candidat(e)s sont informé(e)s que les possibilités de langues retenues aux fins de cette procédure de sélection, à savoir l’anglais et le français, ont été définies conformément à l’intérêt du service. En raison des fonctions qu’il implique, le poste d’administrateur(trice) juriste requiert des compétences spécifiques: compétences en matière d'analyse, de rédaction, de supervision technique et de gestion administrative. L’agent(e) nouvellement recruté(e) doit donc être en mesure de comprendre les tâches à accomplir, de résoudre les problèmes et de communiquer efficacement avec les interlocuteurs extérieurs ainsi qu’avec l'encadrement et les collègues.

 

La connaissance d’au moins une de ces deux langues est essentielle pour que l’agent(e) puisse assumer ses responsabilités et répondre aux besoins du service dans le cadre des fonctions qu’il/elle sera appelé(e) à exercer; en particulier, il faudra développer des relations de travail avec des parties prenantes qui parlent principalement l’anglais ou le français, ainsi qu’atteindre des objectifs et réaliser des projets propres à la direction générale dans laquelle le lauréat ou la lauréate sera recruté(e), celle-ci ayant l’anglais et le français comme langues de travail.

 

Le français est la langue la plus couramment utilisée pour communiquer dans et entre les unités de la direction générale dans laquelle le lauréat / la lauréate sera recruté(e). L’anglais est la langue la plus fréquemment utilisée dans les relations avec les autres directions de la direction générale des infrastructures et de la logistique, avec les autres directions générales et avec les autorités politiques et administratives du Parlement, en particulier lorsqu’il s’agit de rédiger des documents.

 

La maîtrise d’au moins une langue, l’anglais ou le français, sera une nécessité absolue en ce qui concerne les tâches spécifiques que les agent(e)s nouvellement recruté(e)s exerceront. Ces tâches concernent les procédures de passation de marchés, pour lesquelles les outils informatiques sont en anglais et en français. Les deux langues sont également utilisées lors des réunions du forum «marchés publics», auxquelles la personne recrutée participera activement. Une bonne maîtrise du français est par ailleurs essentielle pour bien comprendre la législation en vigueur en France, en Belgique et au Luxembourg. C'est aussi la langue habituelle de communication avec les interlocuteurs extérieurs (prestataires de services, administrations et collectivités locales dans le cadre de la réglementation en vigueur).

 

La direction générale des infrastructures et de la logistique attache une grande importance à une communication efficace entre les membres de son personnel. Les avis de vacance de la DG publiés à l’intérieur et à l’extérieur du Parlement européen précisent qu'il est impératif de posséder au moins une très bonne maîtrise d’une langue et une connaissance satisfais ante de l’autre, à savoir l’anglais et le français.

 

B. PROCÉDURE

 

La procédure est organisée sur titres et épreuves.

 

1.         Admission et évaluation des titres et diplômes (1re phase)

 

a)      L’autorité investie du pouvoir de nomination établira une liste des candidat(e)s qui ont introduit leur candidature dans les formes et le délai requis et qui remplissent les conditions générales énoncées sous A.3 a). Cette liste sera transmise au comité de sélection avec les dossiers de candidature.

 

b)      Le comité de sélection vérifiera que les dossiers de candidature des candidat(e)s remplissent les conditions spécifiques énoncées sous A.3 b).

 

Pour les candidatures au grade AD 7: Lors de la vérification des conditions d’admission, le comité de sélection peut réaffecter une candidature au grade AD 5 si les conditions suivantes sont remplies:

– les informations fournies dans l’acte de candidature indiquent clairement que le ou la candidat(e) ne remplit pas les critères d’admission pour le grade AD 7 mais les remplit pour le grade AD 5;

et

– le ou la candidat(e), dans la déclaration, a consenti à une réaffectation au grade AD 5.

 

Si aucune déclaration de consentement n’est présentée ou si la déclaration est incomplète, les candidat(e)s qui ne remplissent pas les critères d’admission au grade AD 7 ne pourront pas être réaffecté(e)s au grade AD 5 et ne seront donc pas admis(es) à la procédure de sélection.

Si un(e) candidat(e) a été réaffecté(e) au grade AD 5, sa candidature sera réévaluée en même temps que toutes les autres candidatures pour le grade AD 5. 

 

c)      Sur la base d'une grille d'évaluation établie à l’avance, le comité de sélection évaluera les qualifications de tou(te)s les candidat(e)s admissibles et établira une liste des 6 meilleur(e)s candidat(e)s admissibles pour chaque grade, qui seront invité(e)s aux épreuves. Le comité de sélection retiendra tou(te)s les candidat(e)s ex aequo à la dernière place pour chaque grade.

 

Le comité de sélection fondera ses décisions exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature et étayées par des pièces justificatives, présentées avec et en même temps que l’acte de candidature (pour plus d’informations, consultez le guide à l’intention des candidat(e)s à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen, point 3.3).

 

Lors de l’évaluation des qualifications des candidat(e)s pour le grade AD 5, le comité de sélection tiendra particulièrement compte des aspects suivants:

-      titres et diplômes,

-      connaissances démontrées dans l’accompagnement de l’encadrement supérieur aux réunions;

-      capacité avérée à représenter l'encadrement au sein de groupes de travail tant internes qu’externes,

-      connaissances/compétences approfondies pour conseiller l'encadrement sur les questions juridiques et administratives;

-      maîtrise de l’analyse et de l’interprétation de la législation et de la jurisprudence applicables,

-      connaissance approfondie du processus de préparation des appels d’offres, y compris la rédaction des documents de procédure et le respect des procédures d’appel d’offres et des obligations contractuelles;

-      connaissances/compétences démontrées dans l’évaluation d’une proposition au regard des critères et dans la garantie de la transparence; 

-      capacité démontrée à travailler dans un environnement européen ou international.

 

Notation: de 0 à 20 points.

 

Lors de l’évaluation des qualifications des candidat(e)s pour le grade AD 7, le comité de sélection tiendra particulièrement compte des aspects suivants:

-      titres et diplômes,

-      expérience dans la représentation/l’accompagnement de l’encadrement supérieur lors de réunions de haut niveau et au sein de groupes de travail tant internes qu’externes,

-      expérience dans la fourniture de conseils à l'encadrement sur des matières juridiques et administratives complexes, en mettant l’accent sur une analyse et une interprétation détaillées des complexités de la législation et de la jurisprudence;

-      expérience dans la préparation, l’exécution et le suivi exhaustifs de procédures d’appel d’offres complexes, depuis la rédaction de documents de procédure complexes jusqu’à la supervision de la signature du contrat,

-      expérience  en matière de direction de comités d'ouverture et d'évaluation, ainsi qu'en matière de participation active à de tels comités,

-      expérience professionnelle dans un environnement européen ou international, en particulier dans des contextes juridiques et administratifs à enjeux élevés.

 

 

Chaque critère sera noté sur une échelle (de 1 à 5).  Les candidat(e)s seront évalué(e)s sur la base de leur note globale afin de déterminer leur aptitude à occuper le poste.

 

Notation: de 0 à 20 points.

 

Vous serez informé(e) par courrier électronique de la décision du comité de sélection quant à votre admission aux épreuves sur la base des conditions d’admission et des points obtenus lors de l’évaluation des qualifications.

2. Épreuves (2e phase)

Afin d’apprécier les connaissances et les compétences des candidat(e)s pour s’acquitter des fonctions décrites ci-dessus, le comité de sélection organisera les épreuves suivantes:

 

Épreuve écrite

 

a) Épreuve de rédaction en anglais ou en français, sur la base d’un dossier, pour évaluer votre capacité à vous acquitter des fonctions décrites sous A.2, ainsi que vos compétences rédactionnelles.

 

Durée de l’épreuve: maximum 90 minutes

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points)

Cette épreuve peut avoir lieu en présentiel ou en ligne.

 

Épreuve orale

 

b) Entretien avec le comité de sélection en anglais ou en français, afin d’évaluer, en tenant compte de toutes les informations contenues dans le dossier de candidature, votre aptitude à exercer les fonctions décrites à la section A.2.

 

Durée de l'épreuve: maximum 45 minutes

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points)

Cette épreuve peut avoir lieu en présentiel ou en ligne.

 

Vous recevrez les instructions concernant les épreuves en temps utile. Vous êtes tenu(e) de suivre les instructions à la lettre. Tout manquement aux instructions ou toute action non compatible avec les instructions vous disqualifiera immédiatement.

 

3.         Listes d’aptitude

 

Le comité de sélection établira une liste d'aptitude des candidat(e)s, qui contiendra, par ordre alphabétique, les noms des trois candidat(e)s à chaque grade ayant obtenu les meilleures notes globales dans la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), pour autant que le ou la candidat(e) ait obtenu le minimum requis aux deux épreuves. Les listes comprendront tou(te)s les candidat(e)s ex aequo à la dernière place.

 

Vous serez informé(e) par écrit de vos résultats.

Les listes d’aptitude seront publiées sur le site internet officiel du Parlement européen.

La validité des listes d’aptitude expirera le 31 décembre 2028. Elle pourra être prolongée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cas, les lauréat(e)s inscrit(e)s sur les listes en seront informé(e)s en temps utile.

 

 

 

C. CANDIDATURES

 

Vous devez postuler via la plateforme Apply4EP: https://apply4ep.gestmax.eu/search/index/lang/fr_FR

 

Vous êtes invité(e) à lire attentivement le guide à l’intention des candidat(e)s à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen avant de remplir l’acte de candidature.

 

Lorsqu’ils/elles postulent en ligne, les candidat(e)s doivent préciser le grade pour lequel ils/elles postulent (AD 5 ou AD 7). Il est également obligatoire pour tou(te)s les candidat(e)s de télécharger, remplir, dater et signer la «déclaration de consentement» et de la verser dans leur acte de candidature; cela vous permettra de passer de la page 2 à la page 3 de la candidature.

Cette déclaration est importante pour les candidat(e)s au grade AD 7, car elle permet au comité de sélection de les réaffecter à un grade inférieur si nécessaire et uniquement à la demande du ou de la candidat(e).

 

 

Date limite de dépôt des candidatures

 

6 novembre 2024 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.