CERTIFICATION 2024/2025
PROCÉDURE DE CERTIFICATION
(ARTICLE 45 bis DU STATUT)
PROCÉDURE 2024
APPEL À CANDIDATURES
1. Introduction
La procédure de certification a pour objet de sélectionner des fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à partir du grade 5, aptes à être nommé(e)s à un emploi du groupe de fonctions AD.
Les dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de certification du 26 septembre 2005, modifiées par le Bureau le 7 juillet 2008 (ci-après appelées DGE), peuvent être consultées à l'adresse suivante:
La procédure de certification comporte six étapes:
1. la détermination du nombre de fonctionnaires à autoriser à suivre le programme de formation et des critères de classement par ordre de priorité des candidatures ainsi que la publication d'un appel à candidatures;
2. l’examen de l’admissibilité des candidatures et l’établissement de la liste des fonctionnaires sélectionné(e)s pour participer au programme de formation;
3. la publication de la liste des fonctionnaires autorisés à participer à la formation ;
4. la participation au programme de formation organisé par l’École européenne d’administration (ci-après dénommée l'EuSA);
5. l’organisation d’une épreuve écrite et d'une épreuve orale et l’établissement par l’Office européen de sélection du personnel (ci-après dénommé EPSO) de la liste des fonctionnaires ayant réussi lesdites épreuves;
6. la publication de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves attestant qu’ils/elles ont suivi avec succès le programme de formation.
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Conformément à l'article 3, paragraphe 1, des DGE, après consultation du comité paritaire pour la procédure de certification (COPAC), l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a:
a) fixé à sept (7) le nombre de fonctionnaires qui seront autorisé(e)s à suivre le programme de formation pour la procédure de certification qui sera organisé par l’EuSA en 2025;
b) arrêté le contenu précis, la valeur et la pondération des critères de classement des candidatures admissibles (rapports de notation des trois derniers exercices de notation, niveau d'enseignement et de formation, expérience professionnelle acquise au sein des institutions européennes compte tenu des besoins du service).
La grille de cotation des candidatures admissibles (maximum 40 points) s’établi comme suit :
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Critères |
(%) |
Nombre max. de points |
Ventilation des points |
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Les trois rapports de notation les plus récents, à savoir pour les années 2021, 2022 et 2023[1] (Article 4, paragraphe 2, point a), des DGE) |
45 % |
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un maximum de 2 points pour chaque rapport en fonction de l'évaluation de la performance du/de la fonctionnaire pour l'année en question
un maximum de 4 points pour chaque rapport comportant une référence explicite à l'exercice effectif de fonctions de niveau AD
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Expérience professionnelle acquise au sein des institutions européennes (Article 4, paragraphe 2, point c), des DGE)
a) durée de l’expérience: au niveau AST ou supérieur
b) nature de l’expérience: communication orale et écrite, polyvalence, adaptabilité, niveau de responsabilités, tâches accomplies en dehors des tâches normales |
45 % |
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3
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0,5 point par an en comptant un maximum de six années suivant les six années d'ancienneté requises pour être admis(e) à la procédure un maximum de 3 points pour chacun des cinq aspects mentionnés ci-contre, en prenant en compte, sous réserve de leur disponibilité, les cinq derniers rapports de notation[2].
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Niveau d'enseignement et de formation (Article 4, paragraphe 2, point b), des DGE) Cumuls possibles: e) est cumulable avec a). e) n'est cumulable avec b) ou c) que dans un domaine différent relevant d’une filière d’enseignement distincte. N.B. 1. a), b), c) et d) ne sont pas cumulables entre eux; ainsi, lorsque par exemple plusieurs diplômes ont été obtenus dans le cadre d'un cursus, seul le diplôme le plus élevé peut donner lieu à l'attribution de points. Si un diplôme supplémentaire a été obtenu dans le cadre d'un autre cursus, il peut le cas échéant donner lieu à l'attribution d'un point au titre de e). 2. le critère e) ne peut être pris en considération qu’une seule fois; si tel est le cas, seul un point peut être attribué. |
10 %
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4 |
a) 1 point pour un diplôme de l'enseignement supérieur donnant accès au groupe de fonctions AST[3]
b) 2 points pour un diplôme sanctionnant un cycle complet d'études universitaires de trois années au moins, qui donne accès au groupe de fonctions AD, grade 53 c) 3 points pour un diplôme sanctionnant un cycle complet d'études universitaires de quatre années au moins, qui donne accès au groupe de fonctions AD, grade 73 d) 4 points pour un diplôme sanctionnant des études universitaires de troisième cycle, c'est-à-dire pour un diplôme d'un niveau supérieur au diplôme mentionné au point c)3, par exemple un doctorat e) 1 point pour un cours d'au moins un an dispensé par un établissement universitaire ou un ordre professionnel, sanctionné par un diplôme reconnu par un État membre dans un domaine en rapport avec les fonctions de fonctionnaire de l’UE3 |
Le présent appel à candidatures vise à permettre à l'AIPN d'identifier et de sélectionner les sept fonctionnaires du Parlement qui seront autorisé(e)s à suivre le programme de formation en 2025.
2. Qui peut se porter candidat?
Les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à partir du grade 5, nommé(e)s à un emploi permanent du Secrétariat général du Parlement conformément à l’article 1er bis du statut et qui, à la date de publication du présent appel à candidatures, occupent une des positions suivantes, visées à l’article 35 du statut: l’activité, le détachement dans l'intérêt du service, le congé parental, le congé familial ou le congé pour service militaire, peuvent se porter candidats à la certification.
Toutefois, ne peuvent se porter candidats les fonctionnaires:
a) qui seront mis(es) à la retraite d’office, en application de l’article 52 du statut, au cours de l’année concernée ou de l’année suivante;
b) pour lesquel(le)s a été adoptée une décision conduisant à la cessation définitive de leurs fonctions, au sens de l’article 47 du statut;
c) à qui a été accordée, en application de l’article 78 du statut, une allocation d’invalidité.
L'attention des candidat(e)s est attirée sur l'importance de disposer d'une maîtrise adéquate d'au moins une des langues dans lesquelles la formation et les épreuves sont organisées (le français et l'anglais). Personne n'est autorisé à suivre le programme de formation et à passer les épreuves dans sa langue principale telle qu’elle est indiquée dans le portail HRM (Streamline). La lettre de motivation mentionnée au point 4.4 ci-après sert à évaluer la connaissance de la langue dans laquelle sera suivie la formation à la certification. Tout(e) candidat(e) dont la lettre de motivation est rédigée dans la langue principale sera exclu(e) de la procédure.
3. Quelles sont les candidatures admissibles?
Sont admissibles les candidatures des fonctionnaires:
a) qui occupent une des positions mentionnées ci-dessus et qui, à la date du 31 décembre 2023 (cf. article 4, paragraphe 1, point b), des DGE), comptaient au moins six années d'ancienneté dans le groupe de fonctions AST[4] (Il est tenu compte de l'ancienneté acquise en tant qu'agent temporaire, pour autant qu'il n'y ait eu aucune interruption entre les périodes d'activité accomplies en cette qualité et celles accomplies en tant que fonctionnaire);
et
b) dont trois des cinq derniers rapports de notation attestent qu'ils/elles disposent du potentiel requis pour assumer des fonctions d'administrateur (cf. article 4, paragraphe 1, point a), des DGE).
La case indiquant l'évaluation du potentiel du/de la fonctionnaire à exercer des fonctions relevant du groupe de fonctions AD doit être cochée par le notateur dans au moins trois rapports de notation couvrant la période 2019-2023 pour être valable.
4. Comment la liste des sept fonctionnaires sélectionné(e)s pour suivre le programme de formation est-elle établie?
- L'AIPN établit un projet de liste de fonctionnaires dont les candidatures ont été considérées admissibles, classées par ordre de priorité sur la base des points attribués selon la grille de cotation, et informe les candidat(e)s de leur résultat.
- Les candidat(e)s peuvent introduire une demande de réexamen motivée, par courrier électronique à la boîte aux lettres de la procédure : PERS-Certification@europarl.europa.eu dans un délai de dix jours civils à compter de la date d'envoi du courriel les notifiant de la décision. Une réponse est notifiée à l´intéressé(e) dans les meilleurs délais.
- L'AIPN transmets à chaque Direction Générale (DG)[5] une liste de fonctionnaires qui y sont affecté(e)s et qui ont été classé(e)s parmi les 28 meilleur(e)s candidat(e)s dans le projet de liste (auxquels s’ajoutent éventuellement les candidat(e)s ayant obtenu, à l’issue du traitement des demandes de réexamen, un nombre de points au moins égal à ceux obtenus par le/la 28e candidat(e)). Chaque DG dispose de six points qu'elle peut attribuer au maximum à deux candidat(e)s (quatre points pour son premier choix et deux points pour son second choix). L’attribution de points n’est pas obligatoire. Toute attribution doit correspondre aux besoins du service et les raisons de cette attribution doivent être clairement justifiées. Les points attribués par les DG sont ajoutés aux points attribués à l’étape 4.1 ci-dessus, modifiant ainsi le classement initial.
- Le COPAC invite les candidat(e)s ayant obtenu les notes les plus élevées à une épreuve écrite et à un entretien. Au cours de l’épreuve écrite et de l’entretien, le COPAC les candidat(e)s sur leur potentiel à devenir administrateurs. Cette évaluation prend en compte les critères suivants:
(a) la motivation des candidat(e)s (sur la base de leur lettre de motivation[6] et démontrée lors de l'entretien);
(b) les aptitudes de présentation (clarté, concision);
(c) la maîtrise orale de la langue dans laquelle se déroulera la formation à la certification et les épreuves (anglais ou français);
(d) la maîtrise écrite de la langue dans laquelle se déroulera la formation à la certification et les épreuves (anglais ou français) telle qu'elle ressort de la lettre de motivation et de l’épreuve écrite.
- Sur la base des résultats des épreuves écrites et des entretiens, le COPAC transmet à l'AIPN son avis sur les sept candidat(e)s les mieux classé(e)s qui remplissent les critères ci-dessus.
- L'AIPN arrête la liste des fonctionnaires sélectionnés pour suivre le programme de formation et informe tou(te)s les candidat(e)s des résultats en leur transmettant leur rang et leurs points pour la procédure 2023.
- Après traitement des éventuels recours introduits conformément à l'article 4, paragraphe 5, des DGE, l'AIPN arrête et publie la liste définitive des fonctionnaires autorisé(e)s à participer au programme de formation à la certification en 2025.
5. Comment se porter candidat?
Les fonctionnaires qui estiment remplir les conditions mentionnées ci-dessus doivent remplir l’acte de candidature via la section de la plateforme Apply4EP réservée au personnel du Parlement européen (https://apply4ep.gestmax.eu/employee/search/index/lang/fr_FR). La date limite de dépôt des candidatures est fixée au
24 octobre 2024 à 17 heures, heure de Luxembourg
Aucune candidature reçue après l’heure et la date indiquées ne sera recevable.
Points importants à prendre en considération:
1. Il est fortement recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre l’acte de candidature. Le Parlement européen ne peut pas être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement de dernière minute qui pourrait notamment être dû à une surcharge du système.
2. Les candidatures envoyées par courrier électronique, courrier interne ou courrier postal ou remises en mains propres ne seront pas prises en considération et seront rejetées.
3. La direction générale du personnel vérifiera à partir de ses bases de données:
§ la position administrative des fonctionnaires à la date de publication de l’appel à candidatures;
§ l’ ancienneté dans les institutions européennes;
§ la langue principale;
§ que la performance du/de la fonctionnaire a été décrite comme satisfaisante dans ses rapports de notation pour les années 2021, 2022 et 2023;
§ que le potentiel à assumer des fonctions relevant du groupe de fonctions AD a été confirmé, en cochant la case appropriée, dans trois des rapports de notation pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
4. La direction générale du personnel évaluera la nature de l'expérience professionnelle acquise par les candidat(e)s au sein des institutions (voir la grille de cotation des candidatures admissibles au point 1 ci-dessus) à partir des cinq derniers rapports de notation des candidat(e)s et utilisera ses bases de données à cet effet. En cas de non-disponibilité des cinq derniers rapports de notation, le total des points obtenus pour x rapports de notation sera converti au prorata pour obtenir un total correspondant à cinq rapports de notation.
5. Un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne doit d’abord avoir été homologué par l'autorité compétente d'un État membre et une copie de la décision de cette autorité doit être jointe au dossier de candidature.
6. La direction générale du personnel consultera l'autorité nationale compétente en cas de doute sur la reconnaissance officielle d'un diplôme par un État membre.
7. Au cas où des pièces justificatives figurant dans leurs dossiers personnels seraient nécessaires, les candidat(e)s peuvent les télécharger à partir de leur dossier personnel électronique dans le portail HRM (Streamline).
8. Un curriculum vitae est nécessaire pour créer votre profil dans APPLY4EP, mais il n'est pas considéré comme une pièce justificative (par exemple pour prouver l’obtention d’un diplôme, l’expérience professionnelle, etc.).
9. Les dossiers de candidature, complétés des informations provenant des bases de données de la direction générale du personnel, sont portés à la connaissance du COPAC. Conformément à l'article 45 bis, paragraphe 2, du statut, le COPAC peut entendre les fonctionnaires qui ont sollicité leur participation à la procédure de certification ainsi que les représentants de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
10. Il est de la responsabilité des candidat(e)s de maintenir à jour leurs données personnelles et coordonnées sur l’espace candidat « Mon compte» de la plateforme Apply4EP.
11. Les dossiers de candidature seront conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent appel à candidatures ou, le cas échéant, jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours, ce qui inclut les délais de recours contentieux en cas de recours devant la Cour de justice.
12. Les fonctionnaires sélectionné(e)s pour participer au programme de formation à la certification pourront, ainsi que l’indique l’article 6, paragraphe 4, des DGE, participer à trois reprises au total aux épreuves de certification. Il est porté à la connaissance des candidat(e)s retenu(e)s que la possibilité de «se représenter à deux reprises aux épreuves au cours des années suivantes » s’entend dans les années qui suivent immédiatement la sélection pour le programme de formation, pour autant qu’ils/elles remplissent toujours les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, des DGE.
13. Le guide à l’intention des candidat(e)s doit être lu conjointement et en complément du présent appel à candidatures.
6. Voies de recours
Outre la voie de recours spécifique à la procédure de certification (article 4, paragraphe 5, des DGE), les candidat(e)s qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les voies de recours prévues par le statut et ultérieurement déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
Les candidat(e)s peuvent, sur demande, consulter leurs dossiers de candidature. Ils/elles peuvent à tout moment saisir le Contrôleur européen de la protection des données[7].
7. Égalité des chances
Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination d’aucune sorte, telle qu’une discrimination fondée sur le genre, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.
[1] Si un ou plusieurs rapports de notation concluent que la performance d’un(e) fonctionnaire est «insatisfaisante», sa candidature sera exclue d’office du projet de liste de fonctionnaires sélectionné(e)s pour participer au programme de formation.
[2] En cas de non-disponibilité des cinq derniers rapports de notation, le total des points obtenus pour x rapports de notation, x étant inférieur à 5, est converti au prorata pour obtenir un total correspondant à cinq rapports de notation.
[3] Pour donner lieu à l'attribution de points au titre de points a), b), c), d) ou e), un diplôme doit être officiellement reconnu par un État membre. En cas de doute sur la reconnaissance officielle d'un diplôme par un État membre, l'autorité nationale compétente sera consultée. Un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne doit d'abord avoir été homologué par l'autorité compétente d'un État membre. Une copie de la décision de cette autorité doit être jointe au dossier de candidature.
[4] Pour la période antérieure au 1er mai 2006, seront prises en considération: l'ancienneté acquise dans les catégories B, C et D avant le 1er mai 2004 et l'ancienneté acquise dans les catégories B*, C* et D* entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006
[5] Les noms des fonctionnaires qui ne relèvent pas d'une direction générale particulière seront transmis au chef de cabinet du Secrétaire général.
[6] La lettre de motivation doit être rédigée en anglais ou en français, mais la langue choisie ne peut pas être la langue principale du/de la candidat(e) telle qu’elle est indiquée dans le portail HRM (Streamline). Toute lettre de motivation rédigée dans la langue principale entraînera l’exclusion de la procédure.
[7] Cf. chapitre III du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
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